Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2019-05-21T22:40:15+00:00

TABLE DES MATIÈRES

1 DEFINITIONS

2 CHAMP D’APPLICATION DES CGV

3 PRIX

4 DELAIS DE LIVRAISON DES VINS COMMANDES et LIVRAISONS

5 PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT

6 RESERVE DE PROPRIETE

7 RESTITUTION DE LA MARCHANDISE EN CAS D’IMPAYE

8 FORCE MAJEURE

9 RESPONSABILITE

10 RESOLUTION ET RESILIATION

11 PROTECTION DES MINEURS

12 AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE

13 INFORMATIONS LEGALES

14 PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNEES

15 LITIGES

15.1 Clause compromissoire

15.2 Clause attributive de juridiction

16 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

1 DÉFINITIONS

Les cocontractants – acheteurs – du Domaine viticole porteront la dénomination « Le Client ».

Le Domaine viticole – vendeur – sera désigné sous l’appellation « Le Domaine ».

2 CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales s’imposent aux parties dès la formation de tout contrat liant « Le Domaine » à chacun de ses clients et s’appliquent à l’ensemble de ses activités et spécialement à l’ensemble des vins et produits associés.

Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières, elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales et sur les accords interprofessionnels.

Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné.

La loi française s’y appliquera.

La relation contractuelle est formée par la souscription d’un bon de commande remis par le Client au « Domaine » et l’acceptation de celui-ci par ce dernier, et ce quand bien même la vente serait passée par quelque intermédiaire que ce soit (agent, importateur, courtier, négociant, etc.).

Le « Domaine » se réserve la possibilité d’appliquer des restrictions sur certains produits commandés voire de refuser de souscrire à une commande souhaitée par un client.

Le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil, lequel conditionne la conclusion définitive de la commande à la dégustation et l’agrément de l’acheteur.

Par exception aux autres modes de vente, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas d’achat par internet ou par téléphone. Dans cette hypothèse, la vente intervenue est résiliée de plein droit et les produits commandés sont immédiatement et intégralement restitués au « Domaine », aux frais du client, tout comme le prix au client, frais de livraison inclus.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le bon de commande renseigne tous les éléments de la relation contractuelle et détermine notamment la nature des vins commandés, le choix des contenants, les millésimes choisis, les quantités souhaitées, les tarifs pratiqués, les divers frais de transport, le montant total à facturer.

3 PRIX

La tarification des vins vendus par « Le Domaine » est portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

Toutes nos offres de vins livrables, accessoires, cartes cadeaux et formations sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions et offres spéciales.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables).

Les prix sont énoncés par type de contenants choisis par le client (bouteille, BIB, litre, etc.) et sont fonction des différents produits commercialisés et millésimes.

Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande est applicable aux relations entre « Le Domaine » et ses clients.

Le tarif des produits est énoncé hors frais de transport, lesquels sont facturés en fonction du nombre de bouteilles et du poids final de la commande.

Des remises commerciales pourront éventuellement être accordées en fonction des volumes commandés, sur une période donnée ou par commande isolée, et pourront aussi prendre la forme d’allocation de bouteilles ou produits gratuits.

4 DÉLAIS DE LIVRAISON DES VINS COMMANDES et LIVRAISONS

Seuls les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont pris en compte.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par « le Domaine », laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande.

Les délais indiqués par « Le Domaine » ont une valeur purement indicative – sauf à ce que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative – et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison.

Les délais sont suspendus si LE CLIENT n’exécute pas les obligations auxquelles il est contractuellement tenu à l’égard du « Domaine ».

D’une façon générale, « Le Domaine » décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord du « Domaine » et à la condition qu’il soit parvenu par écrit au « Domaine » avant l’expédition des vins.

Si le « Domaine » n’accepte pas la demande d’annulation ou de modification, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir. Passé ce délai, l’avoir est définitivement perdu.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client-destinataire et ce quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en port payé ou non.

A la livraison, tout élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent devra impérativement faire l’objet de réserves sur le bon de livraison afin de préserver les recours du client à l’égard du transporteur et d’une information écrite du CLIENT à l’égard du « Domaine », dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation.

En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type « sous réserve de déballage » ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.

À défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.

Toute contestation sur la conformité des produits ou le caractère vicié de ceux-ci ne peut entrainer qu’une suspension momentanée de leur paiement, laquelle devra impérativement être limitée au montant précis de leur facturation, le solde de la facture globale devant impérativement être payé à son échéance.

Les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.

Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel.

La bonne qualité des vins est garantie par le « Domaine », dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par Le Domaine lui-même.

5 PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, tout paiement devra obligatoirement intervenir par tous moyens de paiement et être effectivement encaissé sur le compte du « Domaine » au plus tard la veille du jour de l’expédition de la commande.

Par exception, des paiements à l’échéance pourront être prévus entre les parties contractantes.

À défaut de paiement à bonne date de l’intégralité de la facture ou de la première échéance contractuelle et sans mise en demeure préalable, « Le Domaine » disposera d’un droit de rétention sur les marchandises faisant l’objet de livraisons à venir et pourra procéder à la suspension ou à l’annulation pure et simple des commandes en cours tout en exigeant le paiement de toutes créances échues ou à échoir.

Le défaut de paiement des factures à leurs dates d’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la totalité des créances du Domaine à l’égard du client, toutes affaires confondues.

Tout retard de paiement ouvrira de plein droit, au profit du « Domaine », le bénéfice d’une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé à compter du jour d’exigibilité de la facture, et ce sans mise en demeure préalable.

Cette pénalité de retard sera majorée de 2 % (soit 3,5 fois le taux d’intérêt légal) à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Tout retard de paiement dépassant 15 jours et ayant fait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire fera l’objet d’une majoration de 20 %.

L’application de la présente clause pénale est cumulative avec les intérêts moratoires et frais divers.

LE CLIENT sera considéré comme défaillant, avec toutes conséquences de droit ci-dessous prévues à l’article 7, à défaut de paiement passé le délai de 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure.

6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés, en quelque lieu qu’ils se trouvent, demeurent la propriété du « Domaine » jusqu’au paiement intégral de la commande. La seule remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

En possession des produits livrés et avant complet paiement du prix, le client est responsable de ces derniers, le transfert de possession entrainant celui des risques.

En conséquence, le client s’engage formellement à souscrire une assurance garantissant les risques de perte, vol ou destructions desdits produits.

En cas de procédure collective diligentée à l’encontre du CLIENT, « Le Domaine » se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur.

La propriété des produits vendus est définitivement transmise à l’acquéreur après complet paiement du prix et des accessoires.

7 RESTITUTION DE LA MARCHANDISE EN CAS D’IMPAYÉ

« Le Domaine » sera fondé à reprendre les produits vendus, où qu’ils soient et aux frais du CLIENT, en cas de défaut de paiement des sommes dues en exécution du contrat, huit Propriété des Vignerons Indépendants de France Le 12/09/2018 Page 5 sur 6

jours après que la défaillance du client aura été constatée, et ce quelle que soit la cause de celle-ci.

Le CLIENT s’engage à informer « le Domaine » de toute cession ou apport en société des actifs de son exploitation ou fonds de commerce, afin de permettre à celle-ci de faire valoir ses droits dans le cadre de la répartition du prix séquestré.

8 FORCE MAJEURE

Les parties conviennent d’assimiler tout événement totalement indépendant de leur volonté à un cas de force majeure produisant les effets juridiques légalement définis par l’article 1218 du Code Civil.

En conséquence, chacune des parties sera exonérée de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle lorsqu’elle aura été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle était obligée par suite de la réalisation de l’évènement ci-dessus décrit.

9 RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre « le Domaine » plus de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur.

La responsabilité du « Domaine » ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée(s) contradictoirement défectueuse(s) entre le client et « le Domaine » et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc.

10 RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, la partie défaillante pourra voir prononcer par l’autre partie la résolution ou la résiliation du contrat de plein droit et ce sans qu’il soit besoin d’une demande en Justice.

11 PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

12 AVERTISSEMENT À CARACTÈRE SANITAIRE

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sa consommation doit être modérée.

13 INFORMATIONS LÉGALES

En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du « Domaine ».

Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service optimal, « Le domaine » est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement au « Domaine ». Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors d’achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. « Le Domaine » certifie la confidentialité de ces données.

14 PROTECTION DES FICHIERS ET DES DONNÉES

Les informations personnelles collectées sont destinées à mieux répondre aux demandes et à traiter les commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité du « Domaine ». Le Client peut exercer ce droit en s’adressant au service clients par mail ou à l’adresse du siège social du « Domaine ».

15 LITIGES

15.1 Clause compromissoire

Tout litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture des relations contractuelles liant les parties devra obligatoirement être soumis à l’arbitrage préalable d’un tiers (arbitre, médiateur ou conciliateur) choisi par les parties, selon les modalités définies au présent article.

Celui-ci est saisi dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une partie a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un litige, de quantième à quantième, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé par la partie qui souhaite émettre une contestation à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la fin d’un contrat.

A défaut, les parties perdent tout droit d’action.

Les parties érigent le présent article en clause compromissoire, présentant un caractère impératif et rendant irrecevable tout recours judiciaire qui ne serait pas précédé d’une saisine régulière de l’arbitre ou du médiateur ou du conciliateur.

Ce n’est qu’en cas de persistance du litige que les parties seront recevables à le soumettre à l’appréciation des juridictions.

15.2 Clause attributive de juridiction

En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social du « Domaine ».

16 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

? Commandé le (*)/reçu le (*) :

? Nom du (des) consommateur(s) :

? Adresse du (des) consommateur(s) :

? Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

? Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour accéder au décret n° 2014-1061, cliquez ici ;

Pour en savoir plus, le site «www.Netvs.org »,Fiche B.10/37.